Conditions générales de vente

Entreprise individuelle

Responsable légale : Hulwenn LUCAS

SIRET : 80020884500027

31 rue de Mondonville 91290 ARPAJON

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Article 1. Informations préalables 

Ces notions sont utilisées dans nos conditions générales de vente et désignent :

• Utilisateur : toute personne qui utilise ou navigue sur le site internet www.hulwenn-lucas.fr

• Client : toute personne qui paye pour un service rendu par le prestaire de services

• Prestataire : désigne Hulwenn LUCAS en sa qualité de professionnelle

• Prestation : services professionnels effectués par Hulwenn LUCAS

 

Nos conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Hulwenn LUCAS et de ses clients conformément au droit français. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et il lie le client au prestataire une fois le rendez-vous planifié. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du développement personnel. Pour cela, ses prestations sont proposées sur le site internet www.hulwenn-lucas.com :

 

• Service 1 : Séance 1er contact ou séance de suivi​

La séance 1er contact est un préalable aux séances "Vie passée" et "Entre deux vies" car elle permet de valider votre souhait d'être accompagnée par mes soins.

Les séances de suivi sont menées après les séances "Vie passée" et "Entre deux vies", car elles permettent d'accompagner avec pragmatisme votre développement selon vos décisions de vie personnelle et professionnelle.

Modalité : en visioconférence ou par téléphone

Durée : 1 heure

 

• Service 2 : Séance d’hypnose régressive spirituelle « Vie passée »

Cet accompagnement individuel permet de découvrir une vie passée en toute sécurité, et offre une lecture éclairante d'un point de vue humain, et libératrice d'un point de vue spirituel.

Modalités : en visioconférence ou par téléphone 

Durée : 2 h à 2 h 30

 

• Service 3 : Séance d’hypnose régressive spirituelle « Entre deux vies »

Cet accompagnement individuel est réservé aux personnes qui ont déjà exploré une vie passée (avec ou sans mon accompagnement). Elle permet d’approfondir son développement humain et spirituel, et de découvrir de nouvelles informations sur soi.

Modalités : en visioconférence ou par téléphone 

Durée : 3 h 30 à 4 h 

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

 

 

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne de 2 h.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

 

·       Lundi : 9h - 20h

·       Mardi : 9h - 18h

·       Mercredi : 9 h - 12 h

·       Jeudi : 9h - 18h

·       Vendredi : 9h - 18h 

·       Samedi : 9 h - 13 h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

 

Article 5. Réservation et rétractation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit être réalisée par le biais du site internet, d’un mail ou d’un appel téléphonique, pour être prise en compte.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du service par virement bancaire ou par chèque bancaire.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès qu’il se présente à la séance qu’il a réservée.

 

Article 6. Politique tarifaire

Pour tout service commandé, un acompte égal à 50% du prix sera versé immédiatement à la commande au prestataire. Les 50% restant dus seront payés par le client au plus tard trois jours ouvrables avant la prestation.

Les prix sont les suivants :

• Service 1 : Séance 1er contact ou séance de suivi

Prix : 72 euros  – exonération de TVA

• Service 2 : Séance d’hypnose régressive spirituelle « Vie passée »

Prix : 180 euros – exonération de TVA

• Service 3 : Séance d’hypnose régressive spirituelle « Entre deux vies »

Prix : 288 euros – exonération de TVA 

 

 TVA non applicable, article 293 B CGI - régime de la micro-entreprise

 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont le paiement par virement bancaire et par chèque bancaire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 40€.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.

 

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail ou par téléphone pour faire des points ponctuels de coordination.

 

Concernant les points ponctuels entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : appels téléphoniques, sms, visio-conférence ou mails.

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 5 minutes avant la réunion prévue.

Après la séance, le client se verra remettre l’enregistrement audio de la séance (séance enregistrée après la relaxation hypnotique) sous un délai d’un jour ouvré. 

 

Article 8. Obligations respectives 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses services. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour les services prévus. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 5 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.hulwenn.lucas@gmail.com">www.hulwenn.lucas@gmail.com.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire. 

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13.1 Délais de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 13.1 Rétractation d’achat à distance

Pour bénéficier de votre droit de rétractation dans le cas d’achat à distance, le client doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au prestataire, selon le modèle suivant recommandé par le site du service public :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : EI Hulwenn LUCAS

31 rue de Mondonville

91290 ARPAJON

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le mail), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : une séance « vie passé », une séance « entre deux vies » pour laquelle j’ai versé un acompte.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

 

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une prestation ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées.

Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date fixée de la première séance, le remboursement s’effectuera à hauteur de 50% du prix total, à moins d’un cas de force majeure.

Toute demande d'annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : hulwenn.lucas@gmail.com

 

Article 15. Report 

Toute demande de report de prestation doit être adressée par email au prestataire, au minimum 4 heures avant l'heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due à hauteur de l'acompte versé.

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Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour qualitatif sur ses prestations à des fins professionnelles.

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Afin de promouvoir l’activité en ligne du prestataire, et sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part, le prestataire peut diffuser des extraits de conversation avec le client, des captures d'écrans ou des reproductions d'échanges SMS ou mail.

 

Article 18. Assurance Responsabilité professionnelle

La compagnie d’assurance souscrite par l’entreprise individuelle Hulwenn LUCAS est : MAIF 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 – 79038 NIORT cedex 9. Dans le cadre d’un déplacement professionnel, l’étendue géographique concerne la France métropolitaine et tout pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France.

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Article 19. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

 

Pour un litige

Le client fait d’abord une réclamation, puis en cas d’insatisfaction s’adresse au médiateur de la consommation, souscrit par le prestataire (coordonnées ci-après), et en l’absence d’accord amiable, le Tribunal d’Evry.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 

Date de la dernière mise à jour : 17/10/2024